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Article
L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs
L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs
Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.
par M.-C. de Monteclerle 1 mars 2012
Le tribunal administratif de Paris a enjoint, le 17 février 2012, au secrétaire général de la présidence de la République de communiquer à M. A…, une série de documents, factures et commandes concernant les sondages et études commandés par l’Élysée entre 2007 et 2009.
En dépit d’un avis positif de la Commission d’accès aux documents administratifs, la présidence s’était abstenue de toute réponse à la demande de communication présentée par M. A…
Le tribunal administratif estime « qu’il ne ressort pas des dispositions [de la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978] que les documents produits ou reçus par les services de la présidence de la République...
