L’impossibilité de la condition est une nullité relative

Outre le rappel des critères de l’abus du droit d’ester en justice, qui motive la cassation prononcée, le présent arrêt – de rejet sur ce point – précise que la nullité encourue du fait de l’impossibilité d’une condition est une nullité relative.

La vente de trois parcelles de terrain était à l’origine du litige : l’acte constatant la cession des deux premières convenait, relativement à la troisième, d’une promesse synallagmatique complexe. Cette convention prévoyait que la vente serait réalisée dans le mois de l’acquisition de la parcelle par le vendeur, acquisition qui faisait elle-même l’objet d’une promesse consentie par la commune sur laquelle elle était sise. À cette promesse de vente s’ajoutait une promesse de dation en paiement, par laquelle l’acquéreur s’engageait, en lieu et place du versement du prix, à céder au vendeur une partie des appartements qu’il envisageait de construire.

L’opération échoua, ce qui conduisit le vendeur à agir en nullité de la vente sur le fondement de l’article 1172 du code civil (ainsi que pour défaut de prix sérieux, matière qui fit l’objet d’un défaut de réponse à conclusions motivant la cassation de l’arrêt). Celui-ci soutenait que la double condition – suspensive – contenue dans l’acte était impossible, puisque, d’une part, la commune n’était pas propriétaire de la parcelle qu’elle avait promis de vendre et que, d’autre part, l’engagement de revente dans les cinq ans souscrit par l’acquéreur au profit de l’administration fiscale empêchait la construction des appartements objets de la dation en...