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Dès lors que la cour d’assises a acquitté l’accusé, la partie civile qui souhaite obtenir une indemnisation doit formuler sa demande à l’issue de l’audience et ne peut déposer celle-ci à l’occasion d’une session postérieure.
par C. Giraultle 5 juin 2006
La partie civile qui souhaite obtenir des dommages-intérêts après l’acquittement de l’accusé doit formuler sa demande à l’issue de l’audience devant la cour d’assises. Elle ne peut agir à l’occasion d’une nouvelle session, la juridiction ayant épuisé sa compétence.
En vertu des articles 371 et 372 du Code de procédure pénale, l’acquittement ou l’exemption de peine prononcés en faveur...
