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Article
L’inscription d’une trace ADN au FNAEG est un acte interruptif de prescription
L’inscription d’une trace ADN au FNAEG est un acte interruptif de prescription
La réquisition émanant d’un officier de police judiciaire aux fins d’inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) du profil ADN établi par l’analyse d’une trace prélevée sur le vêtement de la victime constitue un acte d’instruction, interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.
par Lucile Priou-Alibertle 11 février 2013
En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour un viol commis le 24 juin 2001. Devant la chambre de l’instruction comme devant la Cour de cassation, il invoquait l’acquisition de la prescription au motif qu’aucun acte interruptif n’avait été réalisé entre le 31 août 2001, date du classement sans suite de la plainte de la victime et le 31 août 2011. L’écoulement d’un délai de 10 ans aurait dû, au terme du moyen, conduire au constat de l’acquisition de la prescription de l’action publique.
C’était oublier cependant qu’un acte avait été...
