- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’inscription d’une trace ADN au FNAEG est un acte interruptif de prescription
L’inscription d’une trace ADN au FNAEG est un acte interruptif de prescription
La réquisition émanant d’un officier de police judiciaire aux fins d’inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) du profil ADN établi par l’analyse d’une trace prélevée sur le vêtement de la victime constitue un acte d’instruction, interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.
par Lucile Priou-Alibertle 11 février 2013
En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour un viol commis le 24 juin 2001. Devant la chambre de l’instruction comme devant la Cour de cassation, il invoquait l’acquisition de la prescription au motif qu’aucun acte interruptif n’avait été réalisé entre le 31 août 2001, date du classement sans suite de la plainte de la victime et le 31 août 2011. L’écoulement d’un délai de 10 ans aurait dû, au terme du moyen, conduire au constat de l’acquisition de la prescription de l’action publique.
C’était oublier cependant qu’un acte avait été...
Sur le même thème
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
-
Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter
-
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
-
Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité