L’intégration des indemnités journalières dans l’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Les conventions collectives constituent la source privilégiée de l’indemnité de licenciement. C’est ce que tend à favoriser la loi qui, pour permettre leur extension, impose aux conventions de branche, quel que soit leur niveau, de comprendre des dispositions relatives aux conditions de rupture des contrats de travail (art. L. 133-5, 7^o, et L. 133-6, c. trav.). Aussi les conventions collectives déterminent-elles fréquemment l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement qu’elles prévoient.

En l’espèce, la convention collective applicable stipulait que l’indemnité de licenciement serait calculée sur la base du « salaire annuel brut de l’année précédente ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l’évaluation des avantages en nature ». Seulement, sur cette même période, la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie. Elle ne percevait donc plus ses salaires mais les indemnités journalières de l’assurance maladie ainsi que des sommes versées par l’employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée.

Fallait-il interpréter la convention collective comme intégrant dans l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement toutes...