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Article
L’interdiction de dissimulation du visage adoptée
L’interdiction de dissimulation du visage adoptée
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été adoptée au terme d’une seule lecture devant chaque chambre.
par S. Brondelle 21 septembre 2010
Le Sénat a adopté conforme, le 14 septembre 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (V. not. Dalloz actualité, 19 juill. 2010, obs. Lavric isset(node/136859) ? node/136859 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136859) . Dans les six mois à compter de la publication de...
