L’interdiction des paiements justifie la rétention des cotisations ouvrières précomptées

La Cour de cassation dit ici, au pénal, ce que, dans un tout autre contexte elle avait déjà dit, au civil : la créance de cotisation sociale est une créance comme une autre, et les organismes sociaux des créanciers soumis comme les autres aux mécanismes des procédures collectives tendant à assurer l’égalité des créanciers à travers les règles d’interdiction de paiement. Et cela, malgré la nature particulière de cette créance en ce qu’elle comporte la part ouvrière précomptée sur le salaire par l’employeur.

Ainsi, la Chambre commerciale avait-elle, il y a quelques mois, refusé de tenir compte de cette particularité pour valider un paiement reçu, pendant la période suspecte, par une URSSAF connaissant la cessation des paiements de son débiteur (Cass. com., 21...