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Article
L’intuitu personae de la société n’est pas celui de ses dirigeants ou actionnaires
L’intuitu personae de la société n’est pas celui de ses dirigeants ou actionnaires
En cas de cession de la totalité des parts sociales ou de changement des dirigeants d’une société, le principe de l’autonomie de la personne morale par rapport à la personne de ses associés ou de ses dirigeants aboutit au maintien de la personne morale et, sauf stipulation particulière du contrat, au maintien de l’accord précédemment passé avec cette société.
par Eric Chevrierle 11 février 2013
Un concédant, apprenant la cession totale du capital social de son contractant et le changement de son dirigeant, avait entendu mettre un terme à la relation contractuelle. Il estimait qu’un contrat de distribution étant un contrat intuitu personae par nature, la rupture ne pouvait être qualifiée ni d’abusive ni de brusque.
La Cour de cassation vient ici opportunément rappeler qu’une stipulation explicite d’intuitu personae présente un intérêt certain pour celui qui veut se prévaloir de cette caractéristique (V. en matière de fusion, Com. 13 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 255 ; D. 2006. AJ 149, obs. A. Lienhard 
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