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La possibilité d’instituer une servitude d’occupation temporaire ne prive pas l’administration de la possibilité d’exproprier les terrains concernés.
par F. Aubertle 5 septembre 2006
La construction de l’autoroute A 41 exigeant la réalisation de dépôts et installations annexes, l’administration avait englobé les terrains concernés dans le périmètre déclaré cessible. Ce que contestaient les propriétaires qui considéraient que l’institution de la servitude d’occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892 aurait suffi. Les travaux concernés, devant être considérés a priori comme provisoires, cette contestation avait été...
