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Article
L’ONIAM ne peut indemniser que le patient, et non les victimes « par ricochet »
L’ONIAM ne peut indemniser que le patient, et non les victimes « par ricochet »
Les dispositions du code de la santé publique (CSP) excluent que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) répare, hors cas de décès, des préjudices autres que ceux subis par le patient.
par R. Grandle 6 avril 2011
Le Conseil d’État juge en outre que, dans le cadre d’un litige concernant un accident médical non dû à une faute mais où une faute à fait perdre au patient une chance de l’éviter, l’ONIAM n’est tenu d’indemniser le patient que des conséquences de l’accident non-fautif. Seule la fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue d’échapper à l’accident sera mise à la charge de l’établissement de santé.
Statuant sur les indemnités versées par l’ONIAM à M. H…, victime d’un accident médical, et à son épouse, la haute juridiction juge « que les...
