L’ouverture d’une procédure contre le dirigeant n’est pas une extension de procédure

Peut-être cela n’a-t-il plus tant d’importance maintenant que cette curiosité a heureusement disparu des nouveaux textes, mais, quand même, cet arrêt vient-il opportunément rappeler ce que l’expression, forgée par la pratique – et bien commode – , d’« extension-sanction » de la procédure a d’approximatif et de trompeur (tout comme cette autre appelation, que l’on entend, d’« extension avec passif commun »). Car, en réalité, en cas de commission de l’une des fautes prévues par l’ancien article L. 624-5 du Code de commerce, la procédure collective de la personne morale n’est nullement étendue au dirigeant. Simplement, comme le dit d’ailleurs le texte, le tribunal peut « ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son égard ». Ainsi, en bonne orthodoxie, l’extension de procédure, au sens strict, est-elle cantonnée aux hypothèses de confusion de patrimoine ou de fictivité, du reste consacrées désormais...