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Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 25 février 2005.
par Y. Jégouzole 5 juin 2008
L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 25 février 2005, dans le but louable de mettre fin à la médiocrité et à l’uniformité de l’urbanisation des entrées de ville, a posé le principe de l’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés des communes d’une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des auroroutes et routes express et de soixante quinze mètres pour les autres routes à grande circulation. L’application...
