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Article
Légalité du décret relatif aux concessions de plage
Légalité du décret relatif aux concessions de plage
Le recours contre le décret réglementant l’attribution de concessions et de sous-concessions sur les plages appartenant au domaine public de l’État a été rejeté.
par J.-M. Pastorle 5 mai 2008
Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret qui réglemente l’attribution de concessions et de sous-concessions sur les plages appartenant au domaine public de l’État (V. C. Maugüé, La réaffirmation du caractère exceptionnel de l’occupation privative des plages, AJDA 2006. 1496 
).
La haute juridiction avait été saisie par la fédération nationale des plages restaurants...
