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Article
Légalité du décret sur la surveillance électronique mobile
Légalité du décret sur la surveillance électronique mobile
Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2006 pris pour l’application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne porte atteinte ni au principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ni au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné.
par C. Faivrele 3 janvier 2008
Pour rejeter la requête de la section française de l’observatoire international des prisons tendant à l’annulation de ce décret, la haute juridiction considère, d’une part, « que l’application d’une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, qui ne peut intervenir qu’avec le consentement de l’intéressé, est limitée dans le temps et ne peut être ordonnée que par le juge ou le tribunal d’application des peines ; que...
