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Article
Libellé et transmission de la demande de mise en liberté à la juridiction compétente
Libellé et transmission de la demande de mise en liberté à la juridiction compétente
Une demande de mise en liberté, adressée à tort au juge d’instruction, saisit valablement la chambre de l’instruction dès lors qu’elle a bien été transmise à cette juridiction.
par C. Giraultle 25 juin 2008
Les demandes de mise en liberté doivent pouvoir être présentées en toute période de la procédure, même après la clôture de l’instruction. L’article 148-1 du code de procédure pénale formule ce principe tout en réglant les questions de compétence risquant alors de se poser. Il appartient à la juridiction de jugement saisie de se prononcer sur la détention provisoire, la cour d’assises n’étant toutefois compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle l’accusé doit être jugé. Dans les autres hypothèses ou encore en cas de décision d’incompétence et dans...
