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Article
Licence de taxi : distinction entre titre et finance
Licence de taxi : distinction entre titre et finance
Le caractère personnel de l’autorisation de stationnement délivrée par l’Administration pour l’exercice de la profession d’exploitant de taxi n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée.
par F. Luxembourgle 24 avril 2008
La liquidation d’un régime matrimonial a fait l’objet d’un procès-verbal de difficulté, notamment quant à la nature de la licence de taxi accordée à l’époux.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007, avait jugé que l’actif de la communauté comprenait la valeur de la licence de taxi.
Dans son pourvoi, l’ex-époux soutenait qu’une licence de taxi – qui n’est pas un contrat d’exploitation ni un instrument de travail nécessaire à la profession et qui se distingue de l’exploitation effective proprement dite – était délivrée à titre personnel, intuitu personae, dans le cadre de mesures de police administrative ; qu’elle était individualisée en la personne de son titulaire auquel était conféré un...
