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Article
Licenciement abusif : adieu la retraite chapeau, vive la perte de chance
Licenciement abusif : adieu la retraite chapeau, vive la perte de chance
La perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. En conséquence, l’avantage lui-même disparaît.
par A. Astaixle 24 juin 2011
Les compléments de la retraite légale, ou régimes de retraite à prestations définies, plus simplement « retraite chapeau », généralement réservés aux cadres dirigeants, prennent la forme d’une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe négocié du salaire en fin de carrière. La retraite chapeau se présente sous la forme d’une rente viagère perçue toute la vie durant du salarié retraité.
S’agissant des cotisations, elles rentrent, pour l’employeur, dans les frais généraux (CGI, art. 39) et sont donc déductibles du bénéfice imposable tandis que, s’agissant du salarié, seules les prestations sont imposables, dans la catégorie des pensions et des rentes viagères acquises à titre gratuit. Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de finances pour 2011 ont, cependant, créé une nouvelle contribution à la charge de l’assuré, basée sur les rentes versées au...
