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Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral commis antérieurement à la loi du 17 janvier 2002
Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral commis antérieurement à la loi du 17 janvier 2002
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l’article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral.
par S. Maillardle 7 janvier 2008
Depuis la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, le harcèlement moral fait l’objet de dispositions particulières protectrices du salarié dans le code du travail et le code pénal. Aussi l’article L. 122-49, alinéa 3, du code du travail prévoit-il que toute rupture qui résulterait d’agissements de harcèlement moral est nulle. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2007 intéresse la question de l’application dans le temps de ces dispositions : s’appliquent-elles au licenciement résultant de faits de harcèlement moral commis antérieurement à la loi du 17 janvier 2002 mais prononcé postérieurement ?
En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais il soutenait que son état de santé trouvait son origine dans des faits de harcèlement moral de la part de son employeur. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Rouen pour...
