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Article
Licenciement disciplinaire injustifié: quelle indemnité?
Licenciement disciplinaire injustifié: quelle indemnité?
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement pour motif non disciplinaire est due au salarié licencié pour faute grave, si le licenciement est ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.
par S. Maillardle 14 avril 2010
En application du principe de faveur, le statut collectif applicable au salarié peut prévoir le versement d’une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Ainsi, la convention collective applicable à l’entreprise peut abaisser la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Elle peut aussi tout simplement prévoir une indemnité de licenciement plus élevée. En l’espèce, les articles 17 et 18 du « contrat du personnel salarié » de la Fédération départementale des groupement de défense sanitaire (FDGDS) du Maine et Loire prévoient le versement d’une indemnité de préavis de six mois et d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire par année de présence...
