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Article
Licenciement pour faute : l’accès des salariés protégés aux témoignages
Licenciement pour faute : l’accès des salariés protégés aux témoignages
Un salarié protégé faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour faute fondée sur la production de témoignages et d’attestations auprès de l’inspecteur du travail doit avoir accès à ces documents dès lors que cet accès n’est pas de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Etait contestée la décision d’un inspecteur du travail autorisant le licenciement pour faute de Mme R., représentante du personnel. La faute invoquée – dénigrement systématique de l’entreprise – était fondée sur la production de témoignages et d’attestations par son employeur, mais la requérante n’avait pas eu accès à ces documents et elle invoquait le caractère non contradictoire de la procédure menée par l’inspecteur du travail.
La Haute...
