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Selon une jurisprudence constante, les juges répressifs ne peuvent pas écarter une preuve, obtenue de façon illicite ou déloyale, produite par les parties. Néanmoins, la Cour de cassation précise que cette preuve illicite n’est admise qu’à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile.
par A. Darsonvillele 6 juin 2007
L’article 427 du code de procédure pénale précise que « hors les cas où la loi en décide autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Cet article consacre le principe de la liberté des preuves. Devant les juges du fond, la preuve peut se faire par tout moyen. Toutefois, ce principe de liberté de la preuve connaît quelques limites pour les autorités judiciaires. Certains modes de preuve sont exclus ou limités, notamment en raison du principe de loyauté. Les forces de l’ordre et les magistrats sont tenus de respecter des règles légales dans la recherche de la vérité (V. Rép. Pén. Dalloz, v° Preuve, nos 84 s. : respect de la dignité humaine, du principe de loyauté, des droits de la défense). Cependant, les parties ne sont pas soumises aux mêmes obligations et la production de la preuve s’en trouve, pour leur part, grandement facilitée.
Dans son arrêt en date du 24 avril 2007,...
