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Article
Les limites aux pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Les limites aux pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a procédé, sans mise en demeure préalable, au retrait de l’autorisation donnée à un radiodiffuseur au motif qu’il avait méconnu ses obligations de diffusion du programme prévu par la convention qu’il avait signée.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Selon le CSA, ce manquement constituait, au sens de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été donnée. Toutefois, le Conseil...
