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L’action civile de la victime devant le juge correctionnel n’est pas éteinte par la composition pénale.
par E. Allainle 25 juillet 2008
La composition pénale, introduite dans la procédure pénale française en 1999 (v. J. Pradel, Une consécration du « plea-bargaining » à la française : la composition pénale, D. 1999. Chron. 379 
) à l’article 41-2 du code de procédure pénale, est l’une des rares procédures dissociant l’action civile de l’action publique.
Cet arrêt en est une illustration : une personne poursuivie pour violences aggravées reconnaît les faits et accepte la composition pénale proposée par le ministère public pensant probablement solder l’affaire. En effet, avec la composition pénale, le prévenu acceptait de payer une amende d’un montant de 300 € ainsi que 150 € de dommages-intérêts à la victime. Cependant, quatre mois après la validation de la...
