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Article
Les limites de l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne
Les limites de l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne
À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce, le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.
par Caroline Fleuriotle 17 décembre 2012
Si aux termes de l’article 2 de la décision n° 2004/258 du 4 mars 2004 de la BCE, tout citoyen de l’Union a un droit d’accès aux documents de la BCE, des limites existent. Ainsi, à l’article 4, § 1, de cette décision, il est précisé que « la BCE refuse l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection » de l’intérêt public, de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, etc.
Tout d’abord, le Tribunal indique que les exceptions au droit d’accès visées à l’article 4 de la décision N) 2004/258 de la BCE « doivent être interprétées et appliquées strictement ». Si la BCE décide de refuser l’accès à un document en vertu de l’article 4, § 1, de cette décision, « il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement...
