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Liquidateur : conditions de la responsabilité civile

La responsabilité prévue par l’article L. 237-12 du code de commerce n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute du liquidateur séparable de ses fonctions.

par Alain Lienhardle 19 juin 2013

Bien que non motivé, le rejet par la Cour de cassation de l’application au liquidateur de l’exigence d’une faute séparable de ses fonctions se comprend facilement. Cette règle toute prétorienne destinée à protéger les dirigeants de société, notamment de société anonyme à...

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