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Le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
Une ordonnance de référé assortit une injonction de faire (en l’occurrence de démolir) d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois. Faute de mise en œuvre de l’ordonnance, la cour d’appel liquide l’astreinte à la somme de 3300 euros.
Cet...
