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Liquidation de l’indivision post-communautaire: impôt sur le revenu et indemnité d’occupation

La Cour de cassation apporte certaines précisions quant au partage de l’indivision post-communautaire.

par C. Le Douaronle 27 juillet 2010

La Cour de cassation se penche dans cette espèce sur la liquidation d’une indivision post-communautaire.

Les époux possédaient en commun une maison, constituant le logement principal, et un fonds de commerce de débit de boissons géré par l’époux. L’ordonnance de non-conciliation avait attribué au mari la jouissance privative de l’immeuble d’habitation commun ainsi que la gestion du bar. L’époux conteste, c’est là l’élément le plus intéressant de l’arrêt, le refus des juges du fond d’inscrire au compte d’indivision la fraction de l’impôt sur le revenu qu’il a payé sur la part des bénéfices nets du fonds de commerce revenant à son ex-épouse. Il conteste également l’indemnité d’occupation qui lui est demandée au titre de la jouissance de la maison, l’attribution préférentielle de celle-ci à son ex-épouse, ainsi que l’évaluation du fonds de commerce.

Impôt sur le revenu

La question soulevée par les parties était de déterminer le sort de l’impôt sur le revenu payé par l’un des ex-époux sur les bénéfices réalisés par un fonds de commerce appartenant à l’indivision post-communautaire.

En effet, lorsque l’un des indivisaires gère un fonds de commerce appartenant à l’indivision, il est redevable envers l’indivision des produits nets de sa gestion (art. 815-12 c. civ. ; selon cet article, il a droit également à une rémunération de sa gestion). Les produits nets doivent être compris comme les bénéfices nets, déduction...

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