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Article
Liquidation judiciaire : constitutionnalité du dessaisissement
Liquidation judiciaire : constitutionnalité du dessaisissement
Pour justifier le non-renvoi d’une QPC, la Cour de cassation juge que le dessaisissement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
par Alain Lienhardle 11 janvier 2013
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur l’ancien article L. 622-9 du code de commerce, mais, par quasi-identité de texte, la réponse vaut sans conteste aussi pour l’actuel article L. 641-9. La solution n’était d’ailleurs pas douteuse puisque la Cour de cassation avait déjà jugé en 2011 que « le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition de ses biens par le débiteur n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété […] » (Com. 25 oct. 2011, n° 10-21.146, Bull. civ. IV, n° 170 ;...
