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Article
Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant
Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant
Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le liquidateur n’a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
par Alain Lienhardle 2 juillet 2012
La solution, qui n’est pas sans précédent, repose sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation qui ne concerne, aux termes mêmes de l’article L. 641-9 du code de commerce, texte au visa de cet arrêt de cassation, que les « droits et actions concernant son patrimoine », lesquels sont exercés par le liquidateur. Sont donc exclus, en creux, non seulement les droits extra-patrimoniaux du débiteur, mais aussi les droits...
