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Litispendance communautaire : détermination de la charge de la preuve
Litispendance communautaire : détermination de la charge de la preuve
Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.
par I. Gallmeisterle 20 juin 2008
En droit interne, l’exception de litispendance conduit une juridiction à se dessaisir au profit d’une autre juridiction, saisie antérieurement. Les deux juridictions concernées appartenant au même ordre juridique, l’admission de la litispendance se fait sans difficulté. En droit international au contraire, la situation est différente, dès lors que la litispendance va conduire le juge français compétent à se dessaisir au profit d’une juridiction étrangère.
L’exception de litispendance internationale est néanmoins admise, en droit communautaire notamment. En particulier, le Règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 fait jouer les règles de la litispendance lorsqu’une demande en divorce est formée entre les mêmes parties devant les juridictions d’États membres différents. C’est ainsi qu’en l’espèce, deux époux de nationalité française et domiciliés au Royaume Uni ont chacun déposé une requête en divorce, le mari devant un juge français et la femme...
