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Article
LME : innovations en droit comptable
LME : innovations en droit comptable
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 allège les obligations fiscales des commerçants personnes physiques soumis au régime des microentreprises et habilite le gouvernement à réformer le cadre institutionnel comptable, en transformant le Conseil national de la comptabilité en une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée.
par X. Delpechle 12 septembre 2008
Simplification de la comptabilité des personnes physiques
Désormais, par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce, les personnes physiques bénéficiant du régime des microentreprises sont dispensées d’établir des comptes annuels, précisément d’enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées et d’établir un relevé en fin d’exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks. Elles demeurent néanmoins obligées de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
De même, lorsque...
