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Article
La location d’une résidence secondaire ne relève pas de la loi de 1989
La location d’une résidence secondaire ne relève pas de la loi de 1989
La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et son article 15 ne sont pas applicables à la location d’un local qui n’est pas affecté à l’habitation principale du preneur.
par Y. Rouquetle 29 mars 2007
Pour bénéficier du statut des baux d’habitation, il ne suffit pas de contracter au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et d’avoir, à un moment, occupé les lieux à titre de résidence principale.
Sur le premier point, on sait en effet que le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties (pour une location meublée requalifiée en « bail loi de 1989 », V., par exemple, Civ. 3e, 9 févr. 2005, Bull. civ. III, n° 35 ; D. 2006. Pan. 961, obs. N. Damas 
; AJDI 2005. 484, note Y. Rouquet ; Rev. loyers 2005. 203, obs. V. Canu).
Quant au second point, relatif à l’exclusion de la loi de 1989 en cas de non-occupation des lieux à titre de résidence principale, rappelons qu’en vertu de l’article 2 de la loi, celle-ci ne s’applique qu’aux « locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale » et à leurs dépendances (sur le champ d’application exact de la...
