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Article
Location-gérance et sous-location
Location-gérance et sous-location
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.
par Y. Rouquetle 8 avril 2008
Bien qu’aboutissant à la mise à disposition de locaux, le contrat de location-gérance (art. L. 144-1 s., c. com.) se distingue de la convention de sous-location (envisagée aux art. L. 145-31 et L. 145-32 c. com.), en ce que le premier porte sur un meuble incorporel (Com. 9 mars 1953, D. 1953. Jur. 323 ; RTD com. 1953. 628, obs. Jauffret), tandis que le second a trait à un immeuble (précisant que la mise en location du fonds ne constituant pas une location d’immeuble, la gérance libre n’est pas une sous-location, V. Com. 13 mai 1965, Bull. civ. IV, n° 313 ; RTD com. 1995. 752 
; Ann. loyers 1966. 273 ; 23 mai 1995, Bull. civ. IV, n° 127 ; CCC 1995, n° 142, note Leveneur ; RD imm. 1995. 806, obs. Collart-Dutilleul et Derruppé ; AJDI 1995. 889 ; Civ. 3e, 9 juill. 2003, Bull. civ. III, n° 148 ; D. 2003. AJ. 2013, obs. Rouquet ; Administrer nov. 2003. 30, note Barbier ; soutenant la thèse contraire, V. toutefois G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t. 1,...
