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Article
Loi Badinter : assiette de la pénalité financière en cas d’offre d’indemnité tardive ou assimilée de l’assureur
Loi Badinter : assiette de la pénalité financière en cas d’offre d’indemnité tardive ou assimilée de l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, en cas d’offre tardive ou manifestement insuffisante, la pénalité financière qui sanctionne l’assureur se calcule sur la base de la rente elle-même et non sur le capital représentatif de celle-ci.
par J. Speronile 19 février 2008
Le code des assurances prévoit dans son article L. 211-13 que l’offre d’indemnité tardive qui émane de l’assureur sera sanctionnée par la production d’intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. L’offre manifestement insuffisante (art. L. 211-14 c. assur.), comme c’est le cas dans la présente affaire, est...
