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Article
Loi Carrez : pas d’appel en garantie du professionnel du mesurage
Loi Carrez : pas d’appel en garantie du professionnel du mesurage
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.
par Y. Rouquetle 5 décembre 2006
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en cas de diminution du prix de vente suite à une erreur de superficie de plus d’1/20e dans la superficie du lot vendu (L. 10 juill. 1965, art. 46, al. 7), le professionnel du...
