Loi de simplification du droit : aspects pénaux

Hormis des dispositions pénales disséminées dans de nombreux textes, la loi consacre un chapitre entier à la simplification et la clarification des dispositions pénales (Chap. 5).

On relèvera notamment :

L’extension de la territorialité de la loi pénale française (art. 87)
La compétence des juridictions françaises est largement étendue puisque désormais la loi française s’appliquera dès lors qu’une personne de nationalité française sera à bord d’un navire ou d’un aéronef (C. pén., art. 113-3, 133-4 et 113-11) et les juridictions territorialement compétentes seront celles, non seulement de l’atterrissage d’un aéronef, mais également celles du lieu de décollage ou de destination (C. pr. pén., art. 693).

L’encadrement des autopsies judiciaires (art. 147)
Jusqu’à maintenant, les conditions de l’autopsie et de la restitution des corps aux familles et aux proches n’étaient pas encadrées par des dispositions juridiques particulières ce qui imposait aux personnes concernées d’agir via les articles du code de procédure pénale relatifs à la restitution des objets saisis en cours de procédure. Désormais quatre nouveaux articles du code de procédure pénale sont consacrés à l’autopsie et aux modalités de restitution des corps (C. pr. pén., art. 230-28 s. ; V. Forum pénal).

De nouvelles peines (art. 148)