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Article
Loi de simplification du droit : impact sur la gestion immobilière
Loi de simplification du droit : impact sur la gestion immobilière
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les termites.
par Y. Rouquetle 20 mai 2011
Baux commerciaux : l’ILAT, enfin !
Après deux tentatives infructueuses, le législateur parvient enfin à imposer l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
On se souvient en effet que, dans le cadre de son examen de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel (Cons. constit. 29 déc. 2009, n° 2009-599 DC, AJDA 2010. 4 
; ibid. 277, note W. Mastor ; D. 2010. Pan. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2010. 277, obs. A. Barilari ; ibid. 281, obs. A. Barilari ; ibid. 283, obs. A. Barilari ) avait estimé que les dispositions relatives à l’ILAT étaient contraires à la Constitution pour cause de « cavalier budgétaire » (Y. Rouquet, Dalloz actualité, 5 janv. 2010 isset(node/133991) ? node/133991 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133991).
Quelques mois plus tard, les neuf sages distrayaient les mêmes dispositions de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel (Cons. constit., 10 juin 2010, n° 2010-607 DC, D. 2010. Jur. 2553, note S. Mouton ; Constitutions 2010. 377, obs. G. Bergougnous ; RTD civ. 2010. 584, obs. T. Revet ), aux motifs, d’une part qu’elles ne présentaient pas de lien direct ou même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi et, d’autre part, qu’elles ont été adoptées en méconnaissance de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire (Y. Rouquet, Dalloz actualité, 22 juin 2010 isset(node/136409) ? node/136409 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136409).
L’opiniâtreté aura donc payé, puisque le texte est finalement « passé » dans le cadre de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du...
