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Article
La loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse est publiée
La loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse est publiée
À la suite des difficultés d’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) par l’assemblée territoriale de Corse, la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 vient en préciser le cadre juridique afin de faciliter son adoption prochaine.
par A. Vincentle 6 décembre 2011
La loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (V. Ferrari, La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, AJDA 2002. 86 
) a substitué le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) au schéma d’aménagement de la Corse mis en place (V. CGCT, art. L. 4424-9 à L. 4424-15).
Cette substitution ne prendra cependant effet qu’à compter de l’approbation du plan (V. L no 2002-92, 22 janv. 2002, art. 13). Presque dix ans après, ce n’est toujours pas le cas.
La célérité de l’adoption de la loi du 5 décembre 2011 contraste avec les difficultés rencontrées lors des tentatives d’approbation du PADDUC par l’Assemblée territoriale de Corse. Vu le caractère stratégique du plan en matière d’aménagement (V. CGCT, art. L. 4424-9), on regrettera que la collectivité n’ait pas été en mesure de l’adopter elle-même mais il...
