- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse est publiée
La loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse est publiée
À la suite des difficultés d’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) par l’assemblée territoriale de Corse, la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 vient en préciser le cadre juridique afin de faciliter son adoption prochaine.
par A. Vincentle 6 décembre 2011
La loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (V. Ferrari, La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, AJDA 2002. 86 ) a substitué le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) au schéma d’aménagement de la Corse mis en place (V. CGCT, art. L. 4424-9 à L. 4424-15).
Cette substitution ne prendra cependant effet qu’à compter de l’approbation du plan (V. L no 2002-92, 22 janv. 2002, art. 13). Presque dix ans après, ce n’est toujours pas le cas.
La célérité de l’adoption de la loi du 5 décembre 2011 contraste avec les difficultés rencontrées lors des tentatives d’approbation du PADDUC par l’Assemblée territoriale de Corse. Vu le caractère stratégique du plan en matière d’aménagement (V. CGCT, art. L. 4424-9), on regrettera que la collectivité n’ait pas été en mesure de l’adopter elle-même mais il...
Sur le même thème
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
-
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme
-
L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne restreint ni la compétence ni les pouvoirs du juge des référés
-
Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement
-
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
-
Les déclinaisons de l’arrêt Commune de Saint-Bon-Tarentaise
-
En matière d’intérêt pour agir, le mort ne saisit pas le vif
-
Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme
-
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
-
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso