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Article
Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport
Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport
La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.
par Xavier Delpechle 8 octobre 2012
Il est de plus en plus fréquent, dans notre société contentieuse, que le passager ferroviaire, surtout s’il voyage dans un cadre professionnel, obtienne la condamnation de la SNCF à lui verser des dommages-intérêts lorsque le train qu’il est censé prendre est annulé ou arrive en retard, pour quelque cause que ce soit (Civ. 1re, 26 sept. 2012, Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. N. Kilgus 
). Ce type de contentieux ne devrait pas se tarir, même si le législateur est censé être venu à la rescousse des usagers de transport en commun en promulguant la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (sur laquelle V. J.-E. Ray et E. Millard, La loi « continuité du service public des transports terrestres de personnes » : bienvenue ou dangereuse, légitime ou attentatoire au droit de grève ?, RDT 2007. 560 ). Cette loi a vocation à s’appliquer au premier chef, précisément, au transport ferroviaire de passagers....
