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Article
LOPPSI 2 et protection des parties communes d’immeubles d’habitation
LOPPSI 2 et protection des parties communes d’immeubles d’habitation
L’article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.
par Y. Rouquetle 17 mars 2011
Cette transmission donne lieu à la création de l’article L. 126-1-1 dans le code de la construction et de l’habitation et à l’insertion d’un nouvel alinéa (p) à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Destinataires de la transmission
Il s’agit des « services chargés du maintien de l’ordre » (art. L. 126-1-1, al. 1er), soit, croit-on comprendre, des « services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale » (art. L. 126-1-1, al. 2, in fine).
Images susceptibles d’être transmises
Ces images sont celles réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Elles « ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique ».
Circonstances pouvant donner lieu à transmission
L’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation limite la transmission à l’hypothèse des « circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes ».
Notion qui, on en conviendra, est éminemment subjective et qui aurait peut-être mérité d’être encadrée par un texte...
