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Article
LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale
LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
par S. Lavricle 3 janvier 2011
Parmi les principales modifications apportées au projet de loi (sur sa première lecture, V. Dalloz actualité, 18 févr. isset(node/134675) ? node/134675 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134675 et 16 sept. 2010 isset(node/137302) ? node/137302 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137302), plusieurs concernent le domaine pénal.
Ainsi, en matière de lutte contre la pédopornographie, les députés sont revenus sur une rédaction de l’article 4 fondée sur un renvoi à l’article 227-23 du code pénal, afin de réintroduire l’obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l’internet. On notera également que la peine prévue pour l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet est aggravée, passant à deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende...
