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Article
Loteries publicitaires : conséquences de la qualification de quasi-contrat sur la compétence territoriale
Loteries publicitaires : conséquences de la qualification de quasi-contrat sur la compétence territoriale
Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du nouveau Code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.
par P. Guiomardle 5 juillet 2006
Depuis un arrêt abondamment commenté de la Chambre mixte du 6 septembre 2002 (Cass., Ch. mixte, 6 sept. 2002, Bull. civ. n° 4, R., p. 448 ; BICC 15 oct. 2002, concl. de Gouttes, rapp. Gridel ; D. 2002. 2963, note D. Mazeaud 
ibid. AJ. 2531, obs. A. Lienhard ; JCP 2002. II. 10173, note Reifegerste (2e esp.) ; Gaz. Pal. 2002. 1725, concl. de Gouttes (2e esp.) ; Defrénois 2002. 1608, obs. Savaux ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 151, note Raymond (2e esp.) ; Petites affiches 24 oct. 2002, note Houtcieff (2e esp.) ; Comm. com. élec. 2002, n° 156, note Stoffel-Munck), la Cour de cassation considère que l’action qui oppose l’organisateur d’une loterie publicitaire à la personne qui a cru être gagnante relève du domaine quasi contractuel (C. civ., art. 1371 ; V. également E. Terrier, La fiction au secours des quasi-contrats ou l’achèvement d’un débat juridique, D. 2004. chron. 1179
