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Article
Lotissement illégal et autorisation de travaux ultérieure
Lotissement illégal et autorisation de travaux ultérieure
Le fait qu’un lotissement ait été créé sans autorisation ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux sur une de ses parcelles dès lors qu’une modification des dispositions réglementaires antérieure à la date de délivrance de l’autorisation de construire attaquée fait sortir du champ d’application du lotissement la division foncière en cause.
par A. Vincentle 2 juillet 2007
Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation de travaux pouvait légalement avoir été délivrée sur une parcelle située dans un lotissement de fait dès lors qu’à la date de l’autorisation attaquée, la division foncière en cause ne constituait plus un lotissement en raison de la modification des dispositions réglementaires.
Il s’agissait en l’espèce d’une autorisation de travaux délivrée pour une maison située dans un lotissement constitué sans autorisation. Le litige se situait en Polynésie française, territoire soumis à un code...
