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Rendu dans le cadre de la tentative de prise de contrôle hostile d’Hermès par LVMH, cet arrêt de la Cour de cassation considère que la constitution, par les actionnaires familiaux d’Hermès, d’une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n’oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d’acquisition.
par Xavier Delpechle 6 juin 2013
Cet arrêt de rejet du 28 mai 2013 a été rendu dans une affaire emblématique, celle de la tentative de prise de contrôle d’Hermès par LVMH. La société Hermès international (HI), car c’est elle qui est convoitée en réalité, est une société cotée constituée sous forme de commandite par actions. Ses actionnaires familiaux, qui ont la qualité de commanditaires, ont décidé, par convention du 3 décembre 2010, d’apporter leurs actions à une holding de contrôle créée pour l’occasion, cette holding devant détenir un peu plus de 50 % du capital et de droits de vote de HI, un droit prioritaire d’acquisition portant sur les actions détenues par le groupe familial et qui ne lui auront pas été transférées (soit environ 12 % du capital) devant en outre lui être conféré. Ce montage est destiné à mettre les titres familiaux à l’abri des convoitises extérieures, et de prévenir le risque de voir certains membres de la famille Hermès, tentés de réaliser une plus-value facile, de céder leurs titres à LVMH. Toutefois, comme HI est une société cotée, la constitution de cette holding entraînera le franchissement du seuil de 30 % du capital, ce qui impliquera en principe le dépôt obligatoire d’un...
