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Article
Mandat d’arrêt européen : la remise d’un réfugié politique doit être subordonnée à des garanties suffisantes
Mandat d’arrêt européen : la remise d’un réfugié politique doit être subordonnée à des garanties suffisantes
Avant de statuer sur la remise d’un réfugié politique, la chambre de l’instruction est invitée à suivre l’article 695-33 du code de procédure pénale qui lui permet de solliciter auprès de l’État d’émission du mandat d’arrêt des informations complémentaires sur le sort de l’intéressé après l’exécution des poursuites ou l’expiration de sa peine. Cette garantie est destinée à s’assurer que le réfugié ne sera pas remis à un pays dans lequel il existe à son encontre un risque de torture ou de traitement inhumain et dégradant.
par C. Giraultle 17 décembre 2007
La remise d’un réfugié politique à une autorité étrangère dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen doit satisfaire des conditions de nature à assurer le respect de ses droits fondamentaux. Dès lors qu’il existe une incertitude sur le sort de l’individu à l’issue des poursuites ou à l’expiration de la peine exécutée dans l’État d’émission du mandat, la chambre de l’instruction est invitée à faire preuve de prudence avant de se prononcer sur la remise. La Cour de cassation lui rappelle que l’article 695-33 du code de procédure pénale lui permet de demander à l’autorité judiciaire dudit État, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. La cour d’appel ne peut ainsi ordonner la remise d’un...
