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Article
Marché privé de travaux et obligation légale de garantie du maître de l’ouvrage
Marché privé de travaux et obligation légale de garantie du maître de l’ouvrage
Le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, aucune convention particulière ne peut y déroger.
par H. Berrahle 24 septembre 2009
La Cour de cassation rappelle l’application d’une règle d’ordre public exprimée à l’article 1799-1 du code civil, selon laquelle « le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil » qui a été fixé à 12 000 € par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.
Le caractère d’ordre public de ces dispositions avait déjà été soulevé par la Cour de cassation (Civ. 3e, 1er déc. 2004, Bull. civ. III, no 220).
En l’espèce, le maître de l’ouvrage, la société Médian, avait confié à un entrepreneur privé, la société Epsilone, la rénovation des chambres d’un hôtel, le maître d’œuvre étant la société JJ France.
Le maître de l’ouvrage avait commandé trois ordres de services à son entrepreneur, qui seraient validés sous la réserve que celui-ci soit en mesure de lui fournir une caution bancaire du montant total des travaux, soit la somme de 709 907,51 €.
La Banque française,...
