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Article
Marchés publics et droit communautaire : publication d’un décret « effet utile »
Marchés publics et droit communautaire : publication d’un décret « effet utile »
Un décret du 2 septembre 2009 met en conformité des dispositions de droit interne avec le droit communautaire et apporte des clarifications à certaines dispositions du code des marchés publics.
par E. Royerle 7 septembre 2009
Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions du code des marchés publics, dit décret « effet utile », fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans les marchés publics. Il a pour objectifs, d’une part, la mise en conformité des dispositions de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature d’un marché public imposé par le droit communautaire et, de l’autre, l’apport de clarifications nécessaires à quelques dispositions du code des marchés publics (CMP) qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.
Ce texte fait suite à une première mouture mise en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy puis retirée, qui mettait notamment fin à la possibilité offerte aux acheteurs publics de...
