Médiation en matière civile et commerciale : un cadre général

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529) est publiée au Journal officiel du 17 novembre. Aux termes de l’article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit », le gouvernement était autorisé à procéder par voie d’ordonnance pour transposer cette directive. Un rapport relatif à cette ordonnance, publié le même jour, indique que le gouvernement souhaitant profiter de la transposition de la directive pour améliorer le régime de la médiation, il a été décidé « de ne pas limiter la transposition de ce texte au seul domaine des médiations transfrontalières, couvert par la directive, mais de l’étendre également aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier ». L’ordonnance entend «...