- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La mention d’une date d’effet erronée n’affecte pas la validité du congé
La mention d’une date d’effet erronée n’affecte pas la validité du congé
Le preneur ne peut invoquer l’irrégularité d’un congé pour vendre mentionnant une date d’effet erronée, dès lors que celui-ci a été délivré plus de six mois avant la date d’expiration du bail.
par G. Forestle 6 septembre 2007
Lorsque le bailleur d’un local à usage d’habitation souhaite vendre son bien libre de toute occupation, il doit donner congé au preneur dans les formes et délais de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé, qui vaut offre de vente, doit être donné avec un préavis de six mois. Le délai se calcule conformément aux dispositions de l’article 641 du NCPC (Paris, 6 juin 1994, Loyers et copr. 1995, n° 4) et expire le dernier jour à 24 heures (NCPC, art. 642 ; V. pour une application à un congé aux fins de reprise pour habiter : Civ. 3e, 8 avr. 1998, Bull. civ. III, n° 82 ; D. 1998. IR. 121
). Tout congé tardif est nul (Civ. 3e, 10 juill. 1996, Loyers et copr. 1996, n° 333 : congé donné par le bailleur...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation




