- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La mention d’une date d’effet erronée n’affecte pas la validité du congé
La mention d’une date d’effet erronée n’affecte pas la validité du congé
Le preneur ne peut invoquer l’irrégularité d’un congé pour vendre mentionnant une date d’effet erronée, dès lors que celui-ci a été délivré plus de six mois avant la date d’expiration du bail.
par G. Forestle 6 septembre 2007
Lorsque le bailleur d’un local à usage d’habitation souhaite vendre son bien libre de toute occupation, il doit donner congé au preneur dans les formes et délais de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé, qui vaut offre de vente, doit être donné avec un préavis de six mois. Le délai se calcule conformément aux dispositions de l’article 641 du NCPC (Paris, 6 juin 1994, Loyers et copr. 1995, n° 4) et expire le dernier jour à 24 heures (NCPC, art. 642 ; V. pour une application à un congé aux fins de reprise pour habiter : Civ. 3e, 8 avr. 1998, Bull. civ. III, n° 82 ; D. 1998. IR. 121 
). Tout congé tardif est nul (Civ. 3e, 10 juill. 1996, Loyers et copr. 1996, n° 333 : congé donné par le bailleur...
