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Article
Mention du privilège du transporteur dans une déclaration de créance
Mention du privilège du transporteur dans une déclaration de créance
Il n’est pas nécessaire que la mention privilège du transporteur soit mentionnée expressément sur la déclaration de créance pour que le créancier soit admis à titre privilégié ; la référence au droit de rétention est suffisante.
par X. Delpechle 11 septembre 2007
Cet arrêt, qui se situe au confluent du droit des procédures collectives et du droit des transports, mérite d’être connu des spécialistes de ces deux matières, bien qu’il ne soit pas destiné à la publication au Bulletin. On sait que l’article L. 622-25, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que la déclaration de créance doit mentionner « la nature du privilège ou de la sûreté dont [celle-ci] est éventuellement assortie ».
En l’espèce, la déclaration faite par le créancier ne précisait pas expressément que la créance déclarée était assortie du privilège du transporteur prévu par l’article L. 133-7 du même code, mais figurait seulement la mention « à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé...
